CPF : Comment rendre votre formation éligible

 

Proposer une formation finançable par le Compte Personnel de Formation, le « CPF », peut être un bon moyen d’obtenir davantage de clients. Seulement, toutes les formations ne sont pas éligibles à unfinancement CPF. Pour pouvoir l’être, les organismes de formation qui les dispensent, indépendants inclus, doivent proposer des contenus permettant d’acquérir des compétences « attestées ». C’est-à-dire que pour pouvoir être prise en charge, votre offre de formation doit obligatoirement être diplômante ou certifiante. Mais comment rendre votre formation officiellement certifiante ? Saviez-vous qu’il fallait pour cela demander un enregistrement au Répertoire National des Certifications Professionnelles, le RNCP, ou au Répertoire Spécifique, le RS ? Toute cette procédure peut être assez complexe. C’est pourquoi nous vous présentons aujourd’hui l’ensemble des conditions pour rendre votre formation éligible au CPF, ainsi que les critères à remplir pour être enregistré au RNCP ou au RS.

 

 

Comment rendre votre formation éligible au CPF

 

Dès 2022, si vous souhaitez proposer à vos élèves un financement CPF pour votre formation en ligne, vous aurez plusieurs démarches à réaliser.

 

Vous devrez en effet présenter :

 

1 - La certification Qualiopi

 

Cette certification, qui remplace l’ancien « Datadock », devra vous être délivrée par un organisme certificateur habilité. L’organisme certificateur procédera à un audit de votre entreprise, à partir d’un Référentiel National de Certification Qualité : le RNCQ.

Ce référentiel qualité est composé de 7 critères qualité, eux-mêmes déclinés au minimum en 22 indicateurs d’appréciation (le nombre d’indicateurs peut aller jusqu’à 32 suivant le type de formation que vous proposez).

 

En plus des 22 indicateurs communs, donc, vont s’ajouter 3 indicateurs spécifiques aux prestations conduisant à une certification professionnelle. Autrement dit : 3 indicateurs spécifiques au « parcours CPF ».

Il s’agit des indicateurs 3, 7 et 16 du Référentiel National Qualité :

 

Indicateur n°3 :

Informer sur les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un ou deux blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés.

 

Indicateur n°7 :

S’assurer de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée.

 

Indicateur n°16 :

S’assurer que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification.

 

2 - Un parcours de formation préparant une certification inscrite au RNCP ou au RS

 

Depuis le 1er janvier 2019, les certifications éligibles au CPF sont regroupées dans une liste établie par la Caisse des Dépôts et Consignations à partir des deux répertoires nationaux, RNCP et RS.

Il faut bien noter que dans ces deux cas, ce sont les certifications professionnelles qui sont concernées et non pas les parcours de formation ou les organismes.

 

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a également créé en date du 1er janvier 2019 une instance nationale : « France Compétences ». C’est elle qui est chargée d’examiner les demandes d’enregistrement au RNCP et au RS.

 

Pour rappel :

 

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) concerne les titres, diplômes ou Certificats de qualification professionnelle (CQP) attestant d’une qualification professionnelle dont le niveau est reconnu par l’État ou une branche professionnelle.

 

Le Répertoire Spécifique (RS) regroupe les habilitations et certifications correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles : certifications en langues, certifications informatiques, Diplômes Universitaires (DU), habilitations électriques, etc.

 

 

Critères à remplir pour être enregistré au RNCP ou au RS

 

 

Les critères du RNCP

 

Pour pouvoir être enregistré au RNCP, un organisme de formation doit répondre à 9 critères d’évaluation, prévus par le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 :

 

Critère n°1 :

Adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle. Elle doit s’appuyer sur l'analyse d'au moins deux promotions de titulaires du projet de certification professionnelle.

 

Critère n°2 :

Impact du projet de certification professionnelle en matière d'accès ou de retour à l'emploi. Il doit être apprécié pour deux promotions de titulaires au minimum et doit également être comparé à l'impact de certifications visant des métiers similaires ou proches.

 

Critère n°3 :

Qualité des référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation.

 

Critère n°4 :

Mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation.

 

Critère n°5 :

Prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l'exercice du métier visé par le projet de certification professionnelle.

 

Critère n°6 :

Possibilité d'accéder au projet de certification professionnelle par la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).

 

Critère n°7 :

Cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d'évaluation.

 

Critère n°8 :

Cohérence des correspondances totales ou partielles mises en place avec des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification, et leurs blocs de compétences.

 

Critère n°9 :

Modalités d'association des commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la validation des référentiels.

 

 

Les critères du RS

 

Les critères d’enregistrement au Répertoire Spécifique (RS) sont au nombre de 6 :

 

Critère n°1 :

Adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail.

 

Critère n°2 :

Qualité du référentiel de compétences et du référentiel d’évaluation.

 

Critère n°3 :

Mise en place de procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation.

 

Critère n°4 :

Prise en compte des contraintes légales et réglementaires liées à l’exercice des compétences professionnelles visées par le projet de certification ou d’habilitation.

 

Critère n°5 :

Cohérence des correspondances mises en place avec des blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles.

 

Critère n°6 :

Modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels.

 

                                                  

 

En résumé, si vous souhaitez pouvoir faire bénéficier vos clients d’un financement CPF, vous devrez répondre  :

 

  • aux 22 indicateurs du RNCQ de la certification Qualiopi ;
  • aux 3 indicateurs spécifiques « CPF » du RNCQ de la certification Qualiopi ;
  • aux 9 critères d’enregistrement au RNCP ou au 6 critères d’enregistrement au RS

 

 

Notez qu’il vous est possible de déposer votre demande d’enregistrement au RNCP ou au RS auprès de France compétences via la procédure en ligne accessible à cette adresse :

https://certifpro.francecompetences.fr/webapp/rncp/

     

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