Quelles différences entre CGV et CGU et comment les rédiger ?

Que vous soyez auto-entrepreneur, webentrepreneur, infopreneur, ou même les trois à la fois, vous êtes désormais chef d’entreprise. Et en tant que tel, vous êtes soumis à de nombreuses responsabilités et obligations. La liste peut parfois être longue et fastidieuse : de la gestion comptable et administrative, des documents à rédiger, bref : des formalités à remplir à n’en plus finir. Parmi elles, les CGV et les CGU, ces fameuses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Elles constituent une démarche très importante, tant pour respecter vos obligations en matière de législation que pour sécuriser votre entreprise. Leur rédaction n’est donc pas à négliger. Saviez-vous que les CGU et les CGV ne renvoyaient pas à la même définition juridique et qu’elles n’avaient pas du tout la même fonction ? Comme il est essentiel de bien comprendre ces deux notions, nous vous présentons aujourd’hui leurs différences ainsi que des conseils pour les rédiger.

Les CGV et les CGU : leurs différences

On a tendance à confondre facilement les Conditions Générales de Vente (CGV) et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), d’autant qu’elles sont souvent regroupées en un seul et même document. Pourtant, ces deux dispositions juridiques renvoient à des catégories de conditions bien distinctes.

Les CGV concernent les relations commerciales, autrement dit la vente de vos produits et de vos services. Elles servent à définir les relations contractuelles entre le vendeur (vous) et l’acheteur (vos apprenants par exemple). On pourra entre autres y retrouver les conditions de règlement, les garanties, les délais de rétractation, etc.

Les CGU, elles, définissent les modalités d’utilisation d’un service ou d’un site web. Elles encadrent donc plus spécifiquement les relations entre votre site web et l’internaute utilisateur du site. Elles délimitent donc les droits des utilisateurs et peuvent faire référence par exemple à la récupération des données personnelles ou à la propriété intellectuelle.

Une autre grande différence est le caractère obligatoire, ou non, de ces conditions. Lorsque vous exercez une activité d’autoentrepreneur, sachez que vous n’êtes pas obligé légalement de rédiger des CGV. Cependant, vous avez l’obligation de pouvoir les fournir aux clients qui vous les demandent ! Également, les CGV qui portent sur des produits ou services vendus en ligne doivent obligatoirement figurer sur votre site web dès lors que ce dernier s’adresse à des particuliers (clients non professionnels). Au final, retenez donc qu’il est impératif de disposer de CGV !

Les CGU, elles, ne sont pas obligatoires. Elles sont tout de même fortement recommandées, surtout lorsque le site comprend un espace membre. En effet, les CGU permettant de clarifier les modalités d’utilisation de votre site web, elles pourraient vous permettre de démontrer les limites de votre responsabilité en cas d’éventuel soucis (propos injurieux ou racistes d’un utilisateur par exemple).

Les CGU et les CGV : conseils pour les rédiger

La rédaction des CGU    

Comme on l’a vu, les CGU sont un élément essentiel de votre site Internet parce qu’elles peuvent vous apporter une grande protection en délimitant les droits des utilisateurs. Prenez donc soin de les rédiger avec attention.

Surtout, ne copiez jamais celles d’un site similaire au vôtre ! Le plagiat est interdit et l’on pourrait vous réclamer des dommages et intérêts. Utilisez plutôt des modèles standards à personnaliser ou bien faites-les rédiger par un avocat.

Pour vous assurer que les utilisateurs de votre site acceptent bien vos CGU, vous pouvez par exemple leur proposer de cocher une case au moment de la création de leur compte.

Certaines mentions devront être présentes :

• le fonctionnement et les règles d’utilisation du site web ;
• les informations relatives à la collecte et à l’utilisation des données personnelles ;
• les informations relatives à la propriété intellectuelle afin de protéger le contenu de votre site contre le plagiat ;
• les limites de votre responsabilité en tant que propriétaire du site ;
• les mentions légales obligatoires : identité de l’éditeur du site, coordonnées, utilisation de cookies, etc.

La rédaction des CGV    

Les CGV concernent tout autant la vente de biens que de services. Elles permettent, comme on l’a vu également, de sécuriser les relations commerciales. En tant qu’infopreneur, vous devez savoir que les prestations de formation et de coaching sont encadrées par les mêmes règles que les ventes classiques. Vous devrez donc vous conformer aux règles du Code de la Consommation en incluant diverses mentions dans vos CGV.

Les CGV sont obligatoires mais sachez qu’elles sont à votre avantage car elles permettront de renforcer vos droits et d’éviter bien des situations contentieuses en limitant les contestations. Grâce à elles, vos clients s’inscrivent à vos offres en toute connaissance de cause.

Les mentions à y faire paraître sont les suivantes :

• l’identité et les coordonnées de votre entreprise ;
• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• le prix et les conditions de paiement ;
• la date ou le délai d’exécution du contrat ;
• les informations sur les garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
• les modalités d’exercice du droit de rétractation.

Bien sûr, de nombreuses autres clauses supplémentaires peuvent être prévues en fonction de votre activité et de vos besoins.

Vous connaissez maintenant la différence entre les CGV et les CGU. Normalement, vous ne devriez plus les confondre !

Vous avez probablement remarqué que certains vendeurs intégraient les CGU à l’intérieur de leurs CGV. C’est une pratique que nous vous déconseillons car elle peut entraîner une confusion chez vos clients. La loi fait part d’une exigence de lisibilité et de clarté donc il est préférable de bien les distinguer et de les rédiger clairement.

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