Qualiopi : les obligations des organismes de formation en 2026
Dans cet article
La certification Qualiopi est obligatoire pour tout organisme de formation qui veut être financé par des fonds publics ou mutualisés : OPCO, CPF, État, Régions, France Travail, Agefiph, Caisse des dépôts. Elle se gagne par un audit initial sur le référentiel national qualité, se maintient par un audit de surveillance, puis se renouvelle tous les trois ans. Depuis le 1er novembre 2026, ce référentiel compte 33 indicateurs et les règles d'audit ont changé.
Qualiopi est-il obligatoire pour un organisme de formation ?
Oui, dès que l'organisme veut être payé, pour tout ou partie de ses prestations, par un financeur public ou mutualisé. L'article L6316-1 du Code du travail dresse la liste : les prestataires financés par un opérateur de compétences (OPCO), par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transitions Pro), par l'État, par les Régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par France Travail ou par l'Agefiph doivent être certifiés sur la base de critères fixés par décret.
La Caisse des dépôts gère le compte personnel de formation : une formation vendue sur Mon Compte Formation suppose donc la certification. L'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2022, date à laquelle Qualiopi a remplacé le référencement Datadock (l'historique est détaillé dans notre article sur le passage du Datadock à Qualiopi).
| Source de financement | Qualiopi exigé | Exemple |
|---|---|---|
| OPCO | Oui | Plan de développement des compétences d'une entreprise de moins de 50 salariés pris en charge par son OPCO |
| CPF (Caisse des dépôts) | Oui | Formation achetée par un salarié sur Mon Compte Formation |
| France Travail, État, Région, Agefiph, Transitions Pro | Oui | Action de formation financée pour un demandeur d'emploi |
| Entreprise sur ses fonds propres, particulier | Non | Formation payée directement par le client, sans prise en charge |
Qui est dispensé de Qualiopi ?
Trois situations sortent de l'obligation :
- Les organismes qui ne touchent aucun fonds public ou mutualisé. Un formateur payé uniquement par des particuliers ou par des entreprises sur leur budget propre n'a pas à être certifié.
- Les établissements d'enseignement supérieur évalués. L'article L6316-4 les répute conformes sans audit Qualiopi : établissements publics accrédités après évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, établissements privés évalués par le comité consultatif prévu par le Code de l'éducation, et ceux évalués par la commission de l'article L642-3 de ce code.
- Les organismes titulaires d'un label reconnu par France compétences. L'article L6316-2 permet que la certification soit délivrée par une instance de labellisation reconnue, sur la base du même référentiel. Ce n'est donc pas une dispense de fond, mais une autre voie d'accès.
À l'inverse, les lycées publics et privés sous contrat qui ont déclaré un centre de formation d'apprentis sont explicitement soumis à l'obligation (article L6316-4, I).
Le cas de la sous-traitance
L'obligation pèse sur le prestataire financé. Quand un organisme confie une partie de ses formations à un sous-traitant ou à un formateur en portage salarial, l'indicateur 27 du référentiel lui demande, depuis le 1er novembre 2026, de s'assurer que ce dernier respecte le référentiel et d'en garder la trace dans le contrat de sous-traitance. À l'audit, l'organisme doit aussi déclarer s'il confie des formations à un autre organisme ou s'il intervient pour le compte d'un autre.
Quelles prestations sont concernées ?
Le référentiel couvre les quatre catégories d'actions concourant au développement des compétences définies par l'article L6313-1 du Code du travail. L'organisme est certifié pour les catégories qu'il exerce, et seuls les indicateurs propres à ces catégories lui sont appliqués.
Catégorie 1
Actions de formation
Formations en présentiel, à distance ou mixtes, certifiantes ou non.
Catégorie 2
Bilans de compétences
Accompagnement à l'analyse des compétences et du projet professionnel.
Catégorie 3
Validation des acquis de l'expérience
Accompagnement des candidats à la VAE.
Catégorie 4
Formation par apprentissage
Activité des centres de formation d'apprentis (CFA).
Les obligations du référentiel national qualité
Ce que l'organisme doit prouver à l'auditeur tient dans le référentiel national qualité. Il repose sur sept critères fixés par l'article R6316-1 du Code du travail, déclinés en indicateurs qui figurent en annexe du même code :
- l'information du public sur les prestations, les délais d'accès et les résultats obtenus ;
- l'identification précise des objectifs et l'adaptation des prestations aux publics, dès la conception ;
- l'adaptation de l'accueil, de l'accompagnement, du suivi et de l'évaluation aux bénéficiaires ;
- l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement ;
- la qualification et le développement des compétences des personnels ;
- l'inscription du prestataire dans son environnement professionnel ;
- le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations.
Chaque critère, ses indicateurs et les preuves attendues sont détaillés dans notre guide des 7 critères qualité Qualiopi. Pour savoir lesquels s'appliquent à votre organisme et où vous en êtes, le diagnostic Qualiopi gratuit passe en revue les 33 indicateurs.
Quelles sont les nouveautés Qualiopi pour 2026 ?
Deux textes changent les obligations des organismes à partir du 1er novembre 2026 : un décret qui réécrit le référentiel, et un arrêté qui modifie la façon dont les audits sont conduits.
Un référentiel à 33 indicateurs
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026, remplace l'annexe du Code du travail qui fixe les indicateurs. Les sept critères restent les mêmes ; le référentiel passe de 32 à 33 indicateurs. Le décret entre en vigueur le 1er novembre 2026. Les principaux changements :
| Indicateur | Ce que demande désormais le texte |
|---|---|
| 1 : information du public | Une information détaillée et vérifiable, qui précise notamment les modalités de financement et l'accessibilité aux personnes en situation de handicap, sans mention de nature à induire le public en erreur. |
| 2 : indicateurs de résultats | Les indicateurs de résultats diffusés précisent leurs modalités de calcul, ou s'appuient sur des dispositifs existants. |
| 12 : engagement des bénéficiaires | En plus de la prévention des abandons, la prévention et le traitement des situations de violence, de harcèlement et de discrimination pendant la formation. |
| 19 : ressources pédagogiques | Pour les modules à distance, vérifier l'effectivité de leur suivi par les apprenants ; au-delà d'un nombre d'intervenants fixé par arrêté, un référent pédagogique par formation. |
| 27 : sous-traitance et portage salarial | S'assurer du respect du référentiel par le sous-traitant et le tracer dans les contrats. |
| 32 : amélioration continue | Ajout d'une analyse des risques sur la qualité des formations. |
| 33 : nouvel indicateur | Un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct de l'enquête de satisfaction. Il ne s'applique pas à toutes les catégories de prestations : vérifiez son champ dans la grille de l'annexe. |
De nouvelles règles d'audit
L'arrêté du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 1er novembre 2026, modifie l'arrêté du 6 juin 2019 sur les modalités d'audit. Pour l'organisme, quatre points changent concrètement :
- Déclaration sur l'honneur. Le candidat joint à son contrat de certification une déclaration datée et signée : pas d'autre contrat de certification en cours pour les mêmes catégories, pas de refus ni de retrait de certification dans les trois derniers mois. Une fausse déclaration peut entraîner le refus ou le retrait de la certification.
- Affichage du certificat. L'organisme certifié affiche son certificat dans ses locaux et sur son site internet, ou en remet une copie à toute personne ou tout financeur qui la demande s'il n'a pas de site. Ne pas le faire constitue une non-conformité majeure.
- Audit de surveillance à distance par défaut. Il se tient sur site dans certains cas : réclamations fondées, résultats de l'analyse des risques du précédent audit, échantillonnage multisite, nouveaux entrants, apprentissage, ou à la demande de l'organisme.
- Formation à distance. L'audit de surveillance examine l'indicateur 9 pour les actions de formation réalisées en tout ou partie à distance.
Le cycle de certification : trois audits sur trois ans
La certification est délivrée pour trois ans (article R6316-2 du Code du travail) par un organisme certificateur accrédité par l'instance nationale d'accréditation, le Cofrac, ou en cours d'accréditation, ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences. La liste des certificateurs est publiée sur le site du ministère du Travail. Le déroulé est fixé par l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit, dans sa version en vigueur.
- Audit initial. Le certificateur recueille d'abord les informations sur l'organisme (identité, SIREN, activité, organisation), puis propose une date d'audit dans les 30 jours qui suivent la réception du contrat signé et des pièces. L'auditeur vérifie chaque indicateur applicable. Sa durée dépend du chiffre d'affaires de l'activité de formation et des catégories d'actions certifiées.
- Audit de surveillance. Il a lieu entre le 14e et le 22e mois qui suivent l'obtention de la certification, à distance sauf dans les cas prévus. Il vérifie que la démarche tient dans la durée et que les écarts relevés ont été traités.
- Audit de renouvellement. Il se tient sur place, avant l'échéance du certificat, et suit la structure d'un audit initial sur le référentiel alors en vigueur.
Les organismes nouveaux entrants, qui n'ont pas encore réalisé de formation, bénéficient de modalités d'audit adaptées : l'auditeur vérifie à l'audit initial que les processus sont formalisés pour certains indicateurs, et l'audit de surveillance est allongé d'une demi-journée pour contrôler leur mise en œuvre.
Non-conformités : ce qui se passe après l'audit
L'auditeur peut relever deux types d'écarts, avec des délais différents :
- Non-conformité mineure
- Écart partiel sur un indicateur. L'organisme adresse un plan d'action au certificateur et le met en œuvre dans un délai de six mois. Une mineure non levée à l'audit suivant devient majeure.
- Non-conformité majeure
- Écart qui remet en cause la prise en compte d'un indicateur. Les actions correctives doivent être effectives sous trois mois.
- Cumul
- Au moins cinq non-conformités mineures non levées au moment de la décision constituent une non-conformité majeure.
Comment se préparer à ses obligations Qualiopi
La plupart des écarts relevés en audit ne viennent pas d'une pratique absente, mais d'une preuve introuvable le jour de l'audit. La préparation consiste donc à rendre chaque pratique visible et datée. Avant votre prochain audit, vérifiez que vous pouvez montrer :
- une fiche descriptive par formation, publiée, avec prérequis, objectifs, durée, tarifs, modalités de financement, d'accès et d'évaluation, accessibilité et résultats avec leur mode de calcul ;
- un positionnement à l'entrée et une évaluation des acquis à la sortie, par exemple avec un test de positionnement ;
- les preuves de présence ou de suivi : feuilles d'émargement pour le présentiel et les classes virtuelles, traces de connexion et de progression pour les modules à distance ;
- les documents remis au bénéficiaire, dont le certificat de réalisation demandé par les financeurs ;
- un questionnaire de satisfaction et, si l'indicateur 33 vous concerne, une évaluation distincte des contenus et des enseignements ;
- une procédure de traitement des réclamations et un plan d'amélioration qui en découle, avec l'analyse des risques de l'indicateur 32 ;
- la trace de votre veille (réglementaire, métier, pédagogique) et du développement des compétences de vos formateurs ;
- les contrats de sous-traitance qui précisent le respect du référentiel, si vous sous-traitez ;
- votre certificat affiché sur votre site et dans vos locaux.
Formation à distance : ce que votre plateforme doit permettre de prouver
La certification Qualiopi est délivrée à un organisme, jamais à un logiciel : aucune plateforme n'est « certifiée Qualiopi ». En revanche, pour un organisme qui forme en ligne, la plateforme produit une grande partie des preuves, surtout depuis que l'indicateur 19 demande de vérifier l'effectivité du suivi des modules à distance.
Un LMS pour organisme de formation comme LearnyBox permet de rassembler ces preuves au même endroit :
- Le suivi de l'activité de chaque apprenant : progression dans la formation, connexions et temps passé, exportables pour une période donnée.
- Les quiz, évaluations et sondages intégrés au parcours, avec les réponses consultables apprenant par apprenant. Notre guide pour créer des quiz et évaluations qui mesurent les acquis détaille la méthode.
- Les documents de formation : fiche descriptive, programme, certificat de réalisation, attestation d'assiduité, relevé de notes, protocole individuel de formation.
- Les documents d'émargement des webinaires live, pour les classes virtuelles.
FAQ sur les obligations Qualiopi
Qualiopi est-il obligatoire pour être éligible au CPF ?
Oui. Le CPF est géré par la Caisse des dépôts et consignations, qui figure parmi les financeurs de l'article L6316-1. Un organisme doit être certifié pour que ses formations soient financées par le CPF.
Un formateur indépendant doit-il être certifié Qualiopi ?
Seulement s'il veut être financé directement par un OPCO, le CPF ou un autre financeur public ou mutualisé. S'il intervient en sous-traitance pour un organisme certifié, c'est cet organisme qui porte la certification et qui doit s'assurer, au titre de l'indicateur 27, que son intervention respecte le référentiel.
Combien de temps la certification est-elle valable ?
Trois ans, avec un audit de surveillance entre le 14e et le 22e mois, puis un audit de renouvellement sur place avant l'échéance du certificat.
Qui délivre la certification Qualiopi ?
Un organisme certificateur accrédité par le Cofrac (ou en cours d'accréditation), ou une instance de labellisation reconnue par France compétences. Le référentiel est le même chez tous ; le prix et le délai varient d'un certificateur à l'autre.
Que se passe-t-il si la certification est suspendue ou retirée ?
L'organisme ne remplit plus la condition de l'article L6316-1 : ses formations ne peuvent plus être financées par les fonds publics ou mutualisés. Une certification suspendue ou retirée ne peut pas non plus être transférée à un autre certificateur.
Le nouveau référentiel s'applique-t-il dès mon prochain audit ?
Le décret s'applique depuis le 1er novembre 2026. Pour la conduite de l'audit, les organismes déjà certifiés ou dont l'audit initial était programmé avant cette date peuvent être audités selon les anciennes modalités jusqu'au 31 décembre 2026. Au-delà, ce sont les nouvelles règles.