Générateur de mentions légales et de CGV

Oui, pour tout site édité à titre professionnel : l’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose d’identifier l’éditeur, le directeur de la publication et l’hébergeur. Un particulier peut rester anonyme, s’il a donné son identité à l’hébergeur.

L’identité de l’éditeur, ses coordonnées, son numéro d’immatriculation et, le cas échéant, son capital et son numéro de TVA ; le nom du directeur de la publication ; le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur ; depuis 2024, les prestataires qui stockent les données.

Jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, et une amende cinq fois plus élevée pour une société (article 1-2 de la même loi).

Sur une page dédiée, accessible depuis toutes les pages, en général par un lien en bas de page.

Les mentions légales identifient qui édite le site ; elles s’imposent à tout site professionnel. Les CGV fixent les règles de la vente : prix, paiement, accès, rétractation, médiation. Elles s’imposent dès que vous vendez à des particuliers.

Il dispose de 14 jours, sauf s’il a demandé un accès immédiat et reconnu perdre son droit de rétractation, par deux choix distincts lors de la commande. Sans ces deux choix, il garde ses 14 jours.

Oui. Depuis 2022, le nom d’un entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, est suivi de « EI » ou de « entrepreneur individuel » sur ses documents et son site.

Oui. L’aperçu est libre et sans compte ; le PDF des mentions et des CGV demande votre email une seule fois. Faites relire ces modèles par un professionnel du droit avant de les publier.